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mise à jour le 17 déc 24

La délégation de pouvoir en matière de sécurité est un mécanisme juridique qui permet à une personne (le président de l'association, dans notre cas) de '''transférer une partie de sa responsabilité''' à une autre personne, sous certaines conditions strictes. 

==== '''Introduction à la délégation de pouvoir''' ====

===== '''Pourquoi mettons nous en place une délégation de pouvoir en matière de sécurité''' =====

* '''Clarifier les responsabilités tout en respectant le collectif'''
** La délégation identifie un référent pour des missions spécifiques (comme la sécurité), tout en restant alignée sur les principes de transparence et de coresponsabilité.
* '''Protéger juridiquement l’association et ses membres'''
** Elle garantit que les obligations légales sont respectées, en répartissant les responsabilités de manière claire et adaptée, ce qui protège le président et le collectif.
* '''Renforcer la sécurité pour les participants'''
** Elle permet une meilleure prévention des risques en désignant une personne compétente et légitime pour superviser les mesures de sécurité sur les chantiers ou ateliers.
* '''Respecter la loi tout en préservant la logique collaborative'''
** La délégation permet de concilier les exigences légales (responsabilité individuelle) avec les valeurs de coopération et d’équité 
* '''Améliorer l’organisation et la montée en compétence'''
** Elle structure les actions et donne aux membres une opportunité de développer des compétences, tout en favorisant l’autonomie.
* '''Prévenir les conflits et renforcer la confiance'''
** En clarifiant "qui fait quoi", elle évite les malentendus et renforce la confiance des membres et des volontaires dans la gestion collective.

===== '''Conditions pour la mise en place d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité''' =====
Pour qu'une délégation de pouvoir soit juridiquement valide, les conditions suivantes doivent être respectées : 

====== '''Une délégation claire et précise .''' ======

* La délégation doit désigner une '''personne''' et clairement identifier les responsabilités transférées.
* On ne peut pas déléguer à un rôle (dans notre cas de la gouvernance partagée). '''La loi exige une responsabilité individuelle''',

====== '''Une compétence effective du délégataire''' ======

* Le délégataire doit disposer des compétences nécessaires pour exécuter la mission confiée. (formation ou expérience)
* Cette compétence peut être reconnue de manière collégiale, mais elle doit être démontrable (par exemple, une formation ou une expérience pratique).

====== '''Des moyens suffisants pour agir''' ======

* Le délégataire doit avoir à sa disposition '''les moyens matériels, financiers, et organisationnels''' pour assurer sa mission.
* Il faut garantir que le délégataire dispose des moyens nécessaires à son rôle, sans devoir solliciter systématiquement des validations du collectif (ce qui pourrait ralentir les décisions).

====== '''Une formalisation écrite''' ======

* La délégation doit être '''formalisée par écrit'''. Cela implique :
** Une description précise des responsabilités transférées.
** La durée de la délégation.
** La signature des deux parties (le délégant et le délégataire).

==== '''Validation et engagement''' ====
lien vers le test et lettre d'engagement : https://nuage.tierslieux.re/s/WT4pLqd8WYDREcE

'''Test de connaissances :'''
* un court questionnaire est proposé.
* Objectif : confirmer la compréhension des règles de sécurité, des outils, et des responsabilités.


'''Engagement personnel :'''

* Lecture et compréhension de la lettre d’engagement.
* Signature pour formaliser l’acceptation des responsabilités confiées