La délégation de pouvoir en matière de sécurité

mise à jour le 17 déc 24

La délégation de pouvoir en matière de sécurité est un mécanisme juridique qui permet à une personne (le président de l'association, dans notre cas) de transférer une partie de sa responsabilité à une autre personne, sous certaines conditions strictes.

Introduction à la délégation de pouvoir

Pourquoi mettons nous en place une délégation de pouvoir en matière de sécurité

• Clarifier les responsabilités tout en respectant le collectif
  • La délégation identifie un référent pour des missions spécifiques (comme la sécurité), tout en restant alignée sur les principes de transparence et de coresponsabilité.
• Protéger juridiquement l’association et ses membres
  • Elle garantit que les obligations légales sont respectées, en répartissant les responsabilités de manière claire et adaptée, ce qui protège le président et le collectif.
• Renforcer la sécurité pour les participants
  • Elle permet une meilleure prévention des risques en désignant une personne compétente et légitime pour superviser les mesures de sécurité sur les chantiers ou ateliers.
• Respecter la loi tout en préservant la logique collaborative
  • La délégation permet de concilier les exigences légales (responsabilité individuelle) avec les valeurs de coopération et d’équité
• Améliorer l’organisation et la montée en compétence
  • Elle structure les actions et donne aux membres une opportunité de développer des compétences, tout en favorisant l’autonomie.
• Prévenir les conflits et renforcer la confiance
  • En clarifiant "qui fait quoi", elle évite les malentendus et renforce la confiance des membres et des volontaires dans la gestion collective.

Conditions pour la mise en place d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité

Pour qu'une délégation de pouvoir soit juridiquement valide, les conditions suivantes doivent être respectées :

Une délégation claire et précise .

• La délégation doit désigner une personne et clairement identifier les responsabilités transférées.
• On ne peut pas déléguer à un rôle (dans notre cas de la gouvernance partagée). La loi exige une responsabilité individuelle,

Une compétence effective du délégataire

• Le délégataire doit disposer des compétences nécessaires pour exécuter la mission confiée. (formation ou expérience)
• Cette compétence peut être reconnue de manière collégiale, mais elle doit être démontrable (par exemple, une formation ou une expérience pratique).

Des moyens suffisants pour agir

• Le délégataire doit avoir à sa disposition les moyens matériels, financiers, et organisationnels pour assurer sa mission.
• Il faut garantir que le délégataire dispose des moyens nécessaires à son rôle, sans devoir solliciter systématiquement des validations du collectif (ce qui pourrait ralentir les décisions).

Une formalisation écrite

• La délégation doit être formalisée par écrit. Cela implique :
  • Une description précise des responsabilités transférées.
  • La durée de la délégation.
  • La signature des deux parties (le délégant et le délégataire).

Validation et engagement

lien vers le test et lettre d'engagement : https://nuage.tierslieux.re/s/WT4pLqd8WYDREcE

Test de connaissances :

• un court questionnaire est proposé.
• Objectif : confirmer la compréhension des règles de sécurité, des outils, et des responsabilités.

Engagement personnel :

• Lecture et compréhension de la lettre d’engagement.
• Signature pour formaliser l’acceptation des responsabilités confiées